Commission parlementaire sur la nouvelle loi sur les mines : Sans des modifications majeures, le projet de loi aura de lourdes conséquences sur le secteur minier québécois
2013-09-16

Montréal, le 6 septembre 2013 – Lors de son passage en commission parlementaire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 43, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a formulé une trentaine de recommandations au gouvernement du Québec afin de préserver la compétitivité de notre régime minier et offrir aux investisseurs un cadre réglementaire attrayant, stable et transparent. « À la lumière de ce nouveau projet de loi, le gouvernement semble méconnaitre la complexité du secteur minier et son impact sur le développement économique du Québec, en particulier celui des régions. Ce sont des investissements de 7,7 milliards de dollars annuellement et près de 55 000 emplois directs et indirects qui dépendent du secteur minier au Québec. Il devrait plutôt se montrer fier de ce fleuron de notre économie et le valoriser autant que possible! », affirme Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la FCCQ.L’organisation, avec l’appui du président de son comité Mines, M. Bryan Coates, chef de la direction financière d'Osisko, a partagé à la commission le fruit de ses analyses et des nombreuses consultations avec ses membres en ce qui concerne notamment :→   Le pouvoir discrétionnaire du ministre Pour la FCCQ, le projet de loi accorde au gouvernement un pouvoir discrétionnaire dans un nombre de situations trop élevé, soit dans environ cent-quarante articles. Ce faisant, le cabinet du ministre des Ressources naturelles deviendrait, en quelque sorte, un tribunal de l’activité minière. La FCCQ recommande au gouvernement de diminuer le nombre de situations pour lesquelles le ministre pourrait exercer un pouvoir discrétionnaire et de mieux baliser son utilisation, sans quoi la capacité du Québec à susciter les investissements pourrait être considérablement affectée.→   Les pouvoirs accordés aux municipalités La FCCQ propose au gouvernement d’offrir une redevance aux municipalités en guise de compensation pour l’activité minière sur leur territoire, redevance qui seraitredistribuée par le gouvernement provincial à partir de celles déjà payées par les entreprises, sans leur ajouter de charges supplémentaires. Cela permettrait d’inciter les MRC à se montrer favorables à l’activité minière, alors que le projet de loi leur accorde un nouveau pouvoir important.Par ailleurs, la FCCQ demande de prévoir des principes directeurs forts qui encadrent rigoureusement le pouvoir des municipalités d’interdire l’activité minière sur leur territoire ou de la permettre sous certaines conditions.→   La transformation du minerai La Fédération demande de retirer l’obligation pour les sociétés minières de réaliser une étude de faisabilité sur la transformation du minerai avant le démarrage de chaque projet, en raison du lourd fardeau financier que cela occasionnerait et de la menace que cela créerait sur la réalisation des projets futurs. En fait, même s’il se fait déjà beaucoup de transformation au Québec, la réalité varie selon le type de minerai : pour certains d’entre eux, la transformation en sol québécois n’est pas envisageable notamment en raison de la non-rentabilité de l’opération. Il importe également de distinguer l’expertise minière de l’expertise en transformation. Ce n'est pas parce qu'une compagnie exploite un gisement qu'elle a la capacité financière et l'expertise pour opérer une usine de transformation.→   La restauration des sites miniersLa FCCQ est favorable au paiement d’une garantie financière pour la restauration des sites miniers et appuie le gouvernement à cet effet. Toutefois, l’organisation lui demande de revoir les modalités du paiement de la garantie financière afin que cela se fasse de façon plus pragmatique, soit en tenant compte de la réalité financière des entreprises. Selon le projet de loi actuel, une société minière pourrait avoir à payer la totalité de sa garantie financière avant même que la phase de production ne soit commencée et qu'elle ait ainsi commencé à engranger un premier dollar de revenu.Quant aux sites orphelins, la FCCQ déplore leur existence et il faut éviter que des sites miniers soient à nouveau abandonnés dans le futur. Cependant, elle s’oppose fermement à la taxe pour la restauration des sites orphelins que le gouvernement pourrait instaurer et que les actuels détenteurs d'un bail minier pourraient devoir payer.Il en reviendrait à dire que le gouvernement les tient responsables pour des gestes qu'ils n'ont pas commis.Le projet de loi 43 est la troisième tentative de refonte du régime minier à être proposée en trois ans, en plus des deux modifications à la hausse apportées au régime de redevances minières, ce qui a créé une période de forte incertitude au sein de l’industrie minière québécoise. « Il y a urgence d’offrir aux investisseurs et acteurs mondiaux du secteur un cadre réglementaire et législatif qui soit stable, prévisible et transparent.Toutefois, il importe de le faire correctement et il est essentiel que la nouvelle loi préserve la compétitivité de notre régime minier afin qu’il demeure attrayant à l’échelle internationale. En ce sens, le gouvernement devrait apporter des modifications majeures au projet de loi », conclut madame Bertrand.




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